VOS ATTESTATIONS D’URBANISME EN LIGNE
depuis Nice et dans toute la France
Depuis Nice, et pour toute la France, grâce à sa plateforme en ligne sécurisée, le cabinet Tombarel répond aux demandes des cabinets de notaires en matière de documents d’urbanisme de type NRU ou attestations. Nous collaborons notamment avec des études notariales des Alpes-Maritimes, implantées à Cannes, Antibes, Menton…
Grâce à nos 47 ans d’expérience et notre équipe toujours informée de l’actualité de l’urbanisme réglementaire, vous pouvez nous faire confiance pour l’élaboration des certifications d’urbanisme ci-après.
Les textes légaux et réglementaires en vigueur sont susceptibles de modifications ultérieures.
Certificat d’Urbanisme
Le certificat d’urbanisme est destiné à informer sur les droits de construire attachés à un terrain, lesquels sont déterminés en fonction des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété. Il en existe deux types :
- LE C.U. ou certificat d’urbanisme d’informations générales. Comme son nom l’indique, il fournit des informations d’ordre général sur la parcelle concernée, de types règles d’urbanisme applicables, servitudes ou taxes éligibles.
- Le C.U B, ou certificat d’urbanisme détaillé. Il indique si un projet spécifique peut être réalisé sur un terrain.
Un certificat d’urbanisme protège les droits de son demandeur pour une période de 18 mois ; un changement de réglementation ne peut pas en altérer la validité.. Il est régi par les articles L. 410-1, R. 410-1 à R. 410-21, R. 160-4 ainsi que A. 410-1 et A. 410-5 du Code de l’urbanisme.
Déclaration d’achèvement des travaux et conformité (DAT)
Cette déclaration est obligatoire pour tout titulaire d’un permis de travaux et doit l’engager sur la conformité des travaux finis avec ceux prévus par le permis préalable (L. 462-1 et s. et R. 462-1 et s. du Code de l’Urbanisme). La déclaration d’achèvement des travaux permet de clore les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.
Cependant, elle n’empêche pas l’exercice de poursuites pénales en cas d’infraction. Une DAT est également exigée dans le cadre d’un changement de destination ou d’une division de terrain sans travaux (Rép. Min. à QE n° 07507, le JO Sénat Q. 1er juill.2010, p1700).
Autres Certificats
Lorsqu’un bâtiment fait l’objet d’une servitude d’alignement, cela signifie que l’administration publique a pour projet de potentiellement modifier les limites de la voie publique et que cela peut influer sur la limite séparative d’un terrain.
Un certificat d’alignement permet de préciser si une parcelle est touchée par une servitude d’alignement, comme prévu dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme de la commune. Les servitudes d’alignement sont régies par les articles L. 112-6 du Code de la voirie routière et R. 126-1 annexe du Code de l’urbanisme.
Le certificat de salubrité permet d’attester de la conformité des locaux aux normes d’hygiène requises par la réglementation en vigueur.
Il est imposé notamment pour des lieux devant abriter une officine de pharmacie, un cabinet médical ou paramédical privé, les restaurants et autres établissements recevant du public.
Ce certificat est nécessaire afin de garantir à l’acquéreur que le bien n’est pas frappé d’un arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux.
En cas d’insalubrité ou de danger pour les occupants d’un immeuble (ou les immeubles contigus), le maire peut prendre un « arrêté de péril ».
L’immeuble concerné par cet arrêté peut encore être vendu mais son acquéreur doit avoir connaissance des risques.
Un certificat d’urbanisme classique ne le signalant pas, il est conseillé de faire la demande d’un certificat de non-péril. Il prescrit la réparation ou la démolition du bâtiment et il peut être accompagné d’une interdiction d’habiter.
Le certificat de numérotage est un document nécessaire dans le cadre de mutations immobilières (nouvelle maison ou nouvel immeuble, changement de dénomination de rue…), pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales ou pour les démarches auprès de la conservation des hypothèques.
Le certificat de numérotage a pour objet d’attester l’adresse postale attribuée à une parcelle cadastrale (numéro d’immeuble et nom de la rue). Il certifie que le bien immobilier est bien vendu au numéro indiqué.
Dans le cadre d’une vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, non raccordé au réseau public des eaux usées, un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif doit obligatoirement être joint au dossier de diagnostic technique en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006.
Ce certificat précise si l’installation individuelle d’assainissement est conforme à la réglementation en vigueur et doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente. En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose d’un an à compter de l’achat pour procéder aux travaux de mise en conformité et ceux-ci doivent apparaître dans l’acte de vente (art. L 271-4 du CCH).
Le contrôle des installations de raccordement au réseau d’assainissement, s’il est nécessaire, est obligatoire et ne peut pas faire l’objet d’une dispense.
Le tableau de concordance cadastrale permet une comparaison entre un cadastre de l’époque napoléonienne et le nouveau cadastre en vigueur.
Un extrait de matrice cadastrale permet de recenser tous les biens figurant au compte d’une personne (physique ou morale) au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
Défini par l’article R. 410-1 du Code de l’Urbanisme, le plan de situation permet de localiser le terrain dans la commune.
Il est joint à la demande de certificat d’urbanisme, laquelle précise l’identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l’objet de la demande.
Défini par l’article R. 410-1 du Code de l’Urbanisme, le plan de situation permet de localiser le terrain dans la commune.
Le certificat de carrière renseigne sur la situation du bien au regard des risques du sol et du sous-sol (anciennes carrières, nature des travaux confortatifs).Il est joint à la demande de certificat d’urbanisme, laquelle précise l’identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l’objet de la demande.